Réclamation préalable
En cas de difficulté liée à une commande passée sur le site Ma fendeuse, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation au service client de l’EARL HUSSENET AGRI, par email à fendeuse@ma-fendeuse.net, en précisant son numéro de commande.
Recherche d’une solution amiable
L’EARL HUSSENET AGRI s’engage à étudier toute réclamation et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le client dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre d’une réclamation préalable directement adressée à l’EARL HUSSENET AGRI.
Litiges transfrontaliers
Pour les litiges transfrontaliers concernant un achat effectué dans l’Union européenne, le consommateur peut se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence afin d’être orienté vers les dispositifs de résolution amiable des litiges disponibles.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), mise en place par le règlement (UE) n° 524/2013, a définitivement fermé ses portes le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228. Elle n’est donc plus accessible, et les recours s’effectuent désormais directement auprès des médiateurs de la consommation compétents ou des Centres Européens des Consommateurs.
Droit applicable
Les relations contractuelles entre l’EARL HUSSENET AGRI et ses clients sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.